Relevé intégral d’information

Vous pouvez adresser votre demande par mail à : pref-suspensions-annecy@haute-savoie.gouv.fr

Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel sur lequel figurent toutes les infractions au Code de la Route commises par un automobiliste. Chacune d’entre elles est détaillée : sa nature, la date et le lieu où elle s’est produite, ainsi que les sanctions associées (montant de l’amende et perte de points), y sont notifiées. Les infractions sont par ailleurs listées de manière chronologique.

Tous les éléments qui concernent le parcours du permis d’un conducteur y sont également mentionnés : la réalisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait de permis (suspension, invalidation ou annulation, le cas échéant), les différents types de courriers envoyés à l’automobiliste par la préfecture… et bien sûr, le solde total de ses points . La mention “valide” ou “invalide”, dans la partie “état dossier”, qualifie la situation présente du permis de conduire.

Le relevé d’information intégral est communicable au titulaire du permis de conduire, à son avocat ou à son mandataire.